Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets no 2001-1125 du 29 novembre 2001 et no 2002-503 du 10 avril 2002 ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature en matière de marchés publics,
Décrète :

Art. 1er. - Les agents contractuels désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.
I. - M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
Cette délégation s'applique :
a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
c) A la signature des transactions.
II. - M. Jean Idier, ingénieur sur contrat, directeur des achats de DCN, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés. Cette délégation s'applique :
a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 de l'annexe du décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
c) A la signature des transactions.

Art. 2. - La ministre de la défense et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2002.